J.O. 286 du 9 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail

NOR : JUSC0771361D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article R. 145-2,

Décrète :


Article 1


Les neuf premiers alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :

« Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 350 EUR ;

- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 350 EUR, inférieure ou égale à 6 580 EUR ;

- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 580 EUR, inférieure ou égale à 9 850 EUR ;

- au quart, sur la tranche supérieure à 9 850 EUR, inférieure ou égale à 13 080 EUR ;

- au tiers, sur la tranche supérieure à 13 080 EUR, inférieure ou égale à 16 320 EUR ;

- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 320 EUR, inférieure ou égale à 19 610 EUR ;

- à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 610 EUR.

Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 270 EUR par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »

Article 2


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 3


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand